Contentieux suite décision de la MPDH 35

Ces données concernent le bilan des recours contentieux traités par la MDPH. On trouve ici les détails par autorités administrative ou judiciaire compétentes.

Données et ressources

  • XLSX Fiche_MDPHContentieux.xlsx

    Fiche descriptive des données

  • CSV MDPH_Contentieux_2020.csv

    Données 2020

Info additionnelle

Champ Valeur
Dernière modification juin 30, 2022, 07:48 (TU)
Créé le juin 30, 2022, 07:46 (TU)
Fréquence de mise à jour Annuelle
Granularité Année, type situation
En savoir plus https://www.mdph35.fr